Conditions Générales de Vente – Tribu du bonheur
PRÉAMBULE
Le site https://www.latribudubonheur.com/ (ci-après le Site) est le site internet de la société Tribu du bonheur propriétaire exploitante du centre Tribu du bonheur situé au 9 rue Ferdinand de Lesseps à Bordeaux 33000 e, dédié à l’accompagnement des futurs et jeunes parents été l’éveil des enfants, Tribu du bonheur un lieu pluridisciplinaire au sein duquel sont assurés des consultations paramédical et santé, des prestations d’ateliers collectifs à destination de futurs et jeunes parents et de leurs enfants, des cours de sport doux pour futures et jeunes mamans ainsi que des conférences, des séminaires ou autres activités tournées vers la périnatalité, santé et développement du jeune enfant de 0 à 6 ans.
Le site https://www.latribudubonheur.com/ permet à ses utilisateurs de procéder à la réservation en ligne de certaines des prestations proposées au sein de la maison parents – enfants Tribu du bonheur.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (dites « CGV ») s’appliquent à toute personne physique ou morale, non professionnelle (le Client), souhaitant procéder à une réservation/achat de produit ou d’une prestation du centre Tribu du bonheur sur le site https://www.latribudubonheur.com/
Les prestations de massage et les consultations individuelles sont présentées sur le site de Tribu du bonheur peuvent être réservées en ligne par le Client mais aucun paiement en ligne ne lui sera demandé pour ce type de prestation. Ainsi, les présentes CGV ne s’appliquent pas pour les prestations de massage et de consultation.
Tribu du bonheur peut modifier à tout moment les conditions générales de vente du site, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation dudit site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Toute commande payée sur le site internet https://www.latribudubonheur.com/ implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières n’ayant pas été agréées par Tribu du bonheur. Le Client déclarant expressément avoir pris connaissance en détail desdites conditions et les avoir acceptées avant son inscription (ou celle d’un membre de sa famille) en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.latribudubonheur.com/
Le site interdit l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. Avant toute commande, le Client déclare que l’achat par ses soins de produits ou prestations sur le site https://www.latribudubonheur.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Il déclare en outre avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
ARTICLE 2 – Services proposés et prestataires
2.1. PRESTATIONS HABITUELLES
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site https://www.latribudubonheur.com
Elles incluent entre autres : des ateliers collectifs informatifs et/ou pratique à destination de futurs et jeunes parents, des ateliers et activités pour enfants accompagnés ou non, des cours collectifs de sport doux (yoga), des conférences sur des thématiques spécifiques en lien avec la santé du jeune enfant, la maternité, la parentalité ou la santé publique tels qu’initiation au portage, massage bébé, pratique du rebozo, ou tout autre thème relatif à la femme, la parentalité, et le jeune enfant.
Les services présentés ci-dessus sont dispensés dans les locaux de Tribu du bonheur. Il revient au Client d’anticiper les fermetures annuelles Tribu du bonheur. L’ensemble des ateliers parents-bébés ou parents-enfants se déroule sous l’entière responsabilité de l’adulte accompagnant ; de l’intervenant lorsque les ateliers sont proposés sous le format extra-scolaire et du Client lui-même pour les cours et ateliers adultes.
Les caractéristiques détaillées de l’ensemble des prestations ainsi que des informations sur les praticiens les réalisant sont précisées sur le Site, et tout renseignement complémentaire peut être fourni au Client par Tribu du bonheur. Le Client doit en faire la demande à l’adresse mail latribu.dubonheur@outlook.fr
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’une prestation étant de sa seule responsabilité.
2.2. PRATICIENS ET RELATIONS AVEC LA TRIBU DU BONHEUR
Les praticiens exerçant à la Tribu du bonheur ont été sélectionnés en fonction de leur expertise, de leur compétence et de leurs valeurs vis-à-vis des enfants et des familles.
Tous ces praticiens sont des travailleurs indépendants, immatriculés comme tels, non-salariés de Tribu du bonheur. Ils décident et fixent seuls leurs propositions de prestations, leurs tarifs, leurs conditions de réalisation desdites prestations, leurs jours et horaires de présence au centre, sans que Tribu du bonheur n’exerce aucune direction, aucun pouvoir hiérarchique, aucun contrôle, aucune sanction, ni ne bénéficie d’aucune exclusivité concernant ces prestations et ces praticiens.
Le contrat liant Tribu du bonheur et les praticiens présents sur le site est un contrat de mise à disposition d’espace et de site web, sauf pour ce qui concerne les ateliers collectifs et les cours de sport pour lesquels le contrat passé par Tribu du bonheur est un contrat de prestations de services à titre onéreux.
Il peut arriver que Tribu du bonheur change d’intervenants en cours d’années. Le client sera prévenu en amont dans la mesure du possible.
2.3. CONTRE-INDICATIONS - INFORMATION DU PRATICIEN
Pour les cours ou ateliers adultes, le client reconnait et atteste sur l’honneur que son état de santé global lui permet de pratiquer les activités achetées sur le site de Tribu du bonheur .
Pour la pratique des cours de sport prénatal et postnatal, le Client atteste sur l’honneur avoir une autorisation médicale de pratiquer et ne pas présenter de contre-indications médicales à cette-même pratique. Le Client est le seul tenu de s’informer sur les contre-indications médicales pouvant exister. Une ordonnance peut être demandée au Client avant la réalisation de la première échographie de grossesse. Lorsque les intervenants l’exigent, le Client s’engage à fournir un certificat médical de moins de trois mois et à informer les professeurs et intervenants de ses antécédents médicaux et de tout changement lié à son état de santé.
Pour la pratique du yoga enfant en extrascolaire, les parents (les clients) attestent sur l’honneur que l’état de santé de leur enfant est compatible avec la pratique de cette activité et que leur enfant ne présente pas de contre-indications à la pratique du yoga. Les parents attestent également avoir une autorisation de pratiquer pour leur enfant de leur médecin.
Les parents sont tenus d’informer les dirigeants et les intervenants de tout élément relatif à la santé de leur enfant pouvant avoir un impact sur sa sécurité au cours de ateliers (par exemple : allergie alimentaire pour les ateliers sensoriels).
Le prestataire assurant les activités mentionnées ci-dessus, se réserve le droit de refuser à tout moment un Client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la pratique du yoga ou du sport, comme de demander au Client tout avis médical attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec la pratique du yoga ou du sport.
Le client décharge Tribu du bonheur, ses dirigeants et ses intervenants de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne ou à celle d’un membre de sa famille ou tiers accompagnant et causés de quelque manière que ce soit au cours de l’activité exercée et postérieurement.
Le client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de Maison-né.
Le client doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour lui, son enfant ou sa famille.
ARTICLE 3 – Commande et validation
3.1. COMMANDE PAR INTERNET
La commande s’effectue directement sur le Site, selon les étapes indiquées. Ainsi, le Client qui souhaite acheter une prestation devra obligatoirement :
- renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone)
-remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou prestations choisis,
-valider sa commande après l’avoir vérifiée,
-accepter les présentes CGV
-effectuer le paiement dans les conditions prévues
-confirmer sa commande et son règlement.
Avant la confirmation définitive de sa commande, le Client en visualise le détail et les caractéristiques (prestation commandée, références, prix, date de réalisation de la prestation, date de la commande, mode de paiement choisi par le client…) et a la possibilité de les modifier si besoin.
À partir du moment où le Client a validé sa commande, Tribu du bonheur accuse réception de celle-ci et la confirme dans un délai maximum de 48 heures. La vente n’étant considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de commande par Tribu du bonheur.
En cas d’achat de carte de cours de sport et de packs multi activités, le client est tenu de se renseigner sur la disponibilité des cours, Tribu du bonheur ne pourrait être tenue responsable en cas d’incompatibilité de disponibilités des cours par rapport à celle du client. Aucun remboursement ne sera possible si les créneaux proposés ne satisfassent pas la disponibilité du client.
3.2. REFUS DE COMMANDE
Tribu du bonheur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande, pour tout motif légitime, et en particulier en cas d’insuffisance du nombre de participants à un atelier ou à une activité.
Tribu du bonheur se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.3. VALIDITÉ DE LA VENTE
L’ensemble des données fournies en ligne par Client ainsi que la validation de sa commande et de son paiement valent preuve de la transaction.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Tribu du bonheur par courrier électronique à l’adresse email latribu.dubonheur@outlookr.fr en lui fournissant la copie de sa plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire.
La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.4. ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
Toute commande de prestation peut être annulée par le Client jusqu’à 24 heures avant la date de commencement de la prestation, par téléphone ou par mail, le Client ayant le choix entre un avoir du montant de la prestation valable pour les activités collectives du même montant ou d’un report de l’activité annulée à une autre date.
L’annulation d’une prestation hors délai, ou le défaut d’annulation, ne pourra donner lieu à un avoir ou un report, sauf en cas de force majeure dûment justifié par un justificatif médical précisant bien l’incapacité de la personne à honorer son rendez-vous.
3.5. ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LA TRIBU DU BONHEUR
Toute prestation peut être annulée par Tribu du bonheur la veille de la prestation si la prestation a lieu le matin, et jusqu’à 4 heures avant l’heure de la prestation dans la journée, par téléphone ou par courriel adressé au Client, sur demande du praticien fournissant la prestation et pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité, etc.), et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à Tribu du bonheur.
En cas d’annulation d’une prestation, le Client recevra un avoir du montant de l’activité annulée, valable un an. Le Client pourra l’utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalent , ou demander le remboursement de la prestation annulée, par courriel adressé à latribu.dubonheur@outlook.fr exclusivement.
ARTICLE 4 – Prix – Modalités de paiement
Les prix des prestations proposées sur le Site ont été librement fixés par les praticiens les réalisant. Ces prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Ces prix sont ceux en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par Tribu du bonheur. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Maison-né peut les modifier, hors période de validité.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat et est exigé le jour de l’inscription et est réalisé par carte bancaire en ligne. Seules les prestations de massage et de consultation (pour lesquelles les présentes CGV ne s’appliquent pas), seront à régler sur place selon les modes de paiement choisis par les praticiens.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les prestations commandées par le Client sont fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Si les prestations commandées n’ont pas été fournies à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans la validation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de la prestation peut être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client a toujours la possibilité d’opter pour le remplacement de la prestation non fournie ou annulée par une prestation de qualité et de prix équivalents.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de commande.
Le Client doit adresser une lettre avec accusé de réception au siège social de Tribu du bonheur – 9 rue Ferdinand de Lesseps, 33000 Bordeaux - en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce droit de rétractation concerne uniquement les produits ou prestations achetés sur le Site.
ARTICLE 7- Accès aux locaux de Tribu du bonheur
7.1 ACCÈS AUX COURS ET ATELIERS
Le Client s’engage à arriver à l’heure pile aux ateliers et cours réservés et ce dans le but de préserver le bon déroulé de ces derniers. L’accès aux ateliers n’est pas garanti au-delà de l’heure de début.
7.2 COMPORTEMENT ET DISCIPLINE
Le Client s’engage à se comporter de manière courtoise et polie notamment à l’égard des intervenants et des autres clients. Dans le cas du non-respect de ces règles et dans le cas de comportement de tout Client, membre de sa famille ou tiers accompagnement indécent et portant atteinte au bon fonctionnement de l’activité du centre, Tribu du bonheur se réserve le droit d’interdire l’accès aux locaux et d’exclure le Client de manière temporaire ou définitive aux cours ateliers et activités. Le règlement des prestations souscrites restant dû intégralement à Tribu du bonheur
Toute forme de violence physique ou psychique n’est pas tolérée.
7.3 RESPECT DES LIEUX ET DU MATÉRIEL
Le Client est tenu de respecter les locaux et de prendre soin du matériel mis à sa disposition. Il est formellement interdit d’emporter en dehors des locaux le matériel mis à disposition. Les poussettes doivent être pliées dans le local poussette à l’entrée de la maison de la Tribu du bonheur.
7.4 NUISANCES SONORES
Les téléphones doivent être activés en mode silence ou vibreur. Les appels ne doivent pas être passés dans la salle d’ateliers collectifs mais dans la salle d’attente ou à l’extérieur du centre. Le Client s’engage à maintenir un niveau sonore acceptable.
7.5 SÉCURITÉ
Le Client est le seul responsable de son enfant dans l’enceinte des locaux et doit rester vigilant aux risques pouvant avoir lieux notamment au moment du change sur les espaces de change, lors de l’utilisation des transats, de jouets ou de tout autre matériel de puériculture mis à sa disposition. Le Client s’engage à ne pas laisser d’objet pouvant porter atteinte à la sécurité des jeunes enfants accueillis au sein de Tribu du bonheur.
7.5 HYGIÈNE
Pour des raisons d’hygiène, il peut être demandé au Client de retirer ses chaussures avant d’entrer dans les espaces.
ARTICLE 8 – Responsabilité de Tribu du bonheur – Garanties
La responsabilité de Tribu du bonheur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
De même la responsabilité de Tribu du bonheur ne saurait être engagée relativement aux prestations des praticiens présentées sur le site, lesdits praticiens demeurant seuls et uniques responsables desdites prestations et des conditions de leur exécution envers le Client.
Tribu du bonheur décline toute responsabilité en cas de non-réalisation des objectifs d’apprentissage du Client et en particulier des enfants lors des ateliers sous format extra-scolaire. Tribu du bonheur a une obligation de moyens mais pas de résultats.
Tribu du bonheur ne peut être tenue responsable en cas de perte ou de vol des objets du Client, de sa famille ou d’un tiers accompagnant.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ou prestations, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des prestations. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat.
En réservant un atelier ou une prestation, le client autorise d’ores et déjà Tribu du bonheur à lui envoyer des mails et pouvant se désinscrire à tout-moment de la liste de diffusion à laquelle il est associé.
9.1 COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.latribudubonheur.com/ sont les suivantes : prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, situation actuelle.
9.2 DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel sont utilisées par Tribu du bonheur et ses partenaires / prestataires pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité des prestations, leur réalisation et délivrance.
Les catégories de co-contractants sont :
-Le prestataire établissement de paiement ;
- Les praticiens réalisant les ateliers, activités et cours collectifs dans la structure.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 LIMITATION DU TRAITEMENT
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.4 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Tribu du bonheur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Tribu du bonheur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Tribu du bonheur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6 MISE EN OEUVRE DES DROITS DES CLIENTS ET UTILISATEURS
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.latribudubonheur.com/ disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
o En se connectant à leur espace personnel
o En écrivant à l’adresse électronique latribu.dubonheur@outlook.fr
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse latribu.dubonheur@outlook.fr .
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail à l’adresse latribu.dubonheur@outlook.fr ou par voie postale au 9 rue Ferdinand de Lesseps, 33000 Bordeaux.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.latribudubonheur.com/ est la propriété de Maison-né et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 – Mentions légales
La société Tribu du bonheur est une EURL au capital de 1000 euros, dont le siège social est 9, rue Ferdinand de Lesseps 33000 BORDEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 977 558 626 R.C.S. Evreux, tel : 06.70.70.04.64 , email : latribu.dubonheur@outlook.fr .